CONDITIONS GENERALES DE VENTE STAFFICIONADOS
Article 1 : le vendeur assure, lors de la vente de chien, la garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles 213-1 et suivants du Code Rural.
Pour l'espèce canine,
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant
sur des chiens :
A) La maladie de Carré
B) L’hépatite contagieuse ( maladie de Rubarth )
C) La parvovirose canine
D) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour des animaux avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
E) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
F) L’atrophie rétinienne.
A-B-C :
L'acheteur a 30 jours à compter de la date d'achat pour faire valoir ses garanties.
L'action en garantie est recevable sur présentation d'un certificat vétérinaire dont le diagnostic de suspicion a été établi dans les délais suivants :
- maladie de Carré : 8 jours
- hépatite contagieuse : 6 jours
- parvovirose : 5 jours.
E :
Seuls sont concernés les animaux achetés à partir de l'âge de six mois. En cas d'action en justice, toutes les demandes sont déboutées dans le cas de chiens de moins de six mois au moment de l’achat.
Article 2 : en dehors des maladies et défauts mentionnés dans les articles 213-1 à 213-9 du
Code Rural, la garantie du vendeur s’exercera en raison des articles 1641 à 1649 du code civile
dans les conditions suivantes :
- a) La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si l'antériorité de l'affection
par rapport à la date de la vente est démontrée, compte tenu des données actuelles
de la science.
- c) En cas d'émission par l'acheteur de réserves sérieuses sur l'état de santé du chien, celui-ci
devra immédiatement et en premier lieu prévenir le vendeur. Le vendeur pourra demander à
l’acheteur de lui rapporter l'animal ou proposer un accord si sa responsabilité semble engagée.
Aucun frais vétérinaire engagé par l'acheteur ne sera pris en charge par le vendeur sans accord
préalable .En cas d'urgence impérative, si sa responsabilité est engagée, le vendeur pourra limiter
sa participation aux frais vétérinaires nécessités par des soins obligatoires et indispensables.
Dans tous les cas les frais vétérinaires ne seront remboursés que sur justificatifs et aux taux
d'honoraires habituellement pratiqués par le vétérinaire du vendeur dont les coordonnées figurent
sur l’attestation de vente ou sur la facture que l’acheteur a reçu lors de la livraison du chiot
ou du chien.
- d) Le vétérinaire de l'acheteur devra prendre contact avec celui du vendeur aux fins de déterminer,
de concert, la stratégie thérapeutique optimale à mettre en oeuvre, tant sur les plans médicaux
qu'économique. À défaut, l'acheteur supportera l'intégralité des frais qu'il aura engagés.
Tout examen mis en oeuvre par l'acheteur et destiné à prouver la responsabilité du vendeur (radiographie
ou examen complémentaire) ne sera remboursé à l'acheteur qu'en cas de résultats
confirmant la responsabilité du vendeur.
Article 3 : tout échange entraînera l'établissement d'un nouveau contrat soumis aux mêmes clauses
et conditions, notamment quant à la garantie, que le présent contrat.
Article 4 : si l'animal est vendu avec certificat de naissance, celui-ci sera adressé à l'acheteur
dans les 6 mois suivant la livraison de l'animal.
Article 5 : à défaut de conditions particulières contraires, l'animal est acquis et considéré par
l'acheteur comme un animal familier, non destiné à la reproduction et dont la pureté de la race
n’est pas une qualité substantielle ni la cause principale de la vente ; s'il est cédé avec Certificat
de naissance, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'éventuelle non confirmation de l'animal.
Article 6 : Les réservations ne seront effectives qu’après réception et encaissement d’un
Acompte d’une valeur minimale correspondant à trente pour cent du prix total du chien. En cas
de dédit de la part de l’acheteur et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation,
la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur conservera le montant de l’acompte. En
cas d’impossibilité de livrer le chien réservé, le vendeur s’engage à livrer un autre chien sur
une prochaine portée et au maximum dans les six mois suivant ou si l’acheteur l’accepte le vendeur
remboursera l’intégralité de l’acompte et la vente sera résilié.
Article7 : Le vendeur ne sera tenu responsable des objets, aliments et documents qu’il pourrait
remettre à l’acheteur lors de la livraison du chiot ou du chien ni de l’utilisation que l’acheteur
pourrait en faire.